«Si elle avait des soucis, elle pouvait prendre rendez-vous, on l’aurait reçue. » Ainsi parlait hier, la représentante de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Bayonne devant le tribunal correctionnel de Bayonne. L’allocataire en question est Anne V., prévenue pour avoir établi de fausses déclarations à destination des services de la CAF et perçu des allocations de façon indue. Anne V., absente hier de l’audience, ayant donné mandat à son avocate, a ainsi perçu un peu plus de 5 000 euros en prestations, de 2009 à 2010.
Le lièvre a été levé suite à une plainte de la Direction départementale de la solidarité en 2011. Cette veuve et mère de famille a récolté les fruits de dossiers rédigés pour accéder à l’allocation rentrée scolaire, à l’aide au logement entre autres prestations allouées par la CAF, mais aussi à des prestations distribuées par le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, également constitué partie civile : Revenu minimum d’insertion (RMI), puis Revenu de solidarité active (RSA), à partir de juin 2009.
Alors que Mme V. indiquait « zéro » dans la case revenus de sa demande de RSA sur l’honneur effectuée chaque trimestre, elle disposait de revenus fonciers : la location d’une maison dans la commune de Tosse, moyennant un tarif de 800 euros par mois. « Ces revenus ont-ils été déclarés ? », s’est inquiétée Marie Hirigoyen pour le ministère public. Je pense que non », a rétorqué l’avocate de Mme V. « Il s’agit d’une fraude vis-à-vis des impôts, ce point sera noté Mme le greffier. » L’avocate de Mme V. a fait valoir que les loyers perçus permettaient à Mme V. de s’occuper de la maison héritée de son défunt mari, une propriété en indivision avec ses trois filles.
Mais la CAF reproche par ailleurs à Mme V. d’avoir dissimulé sa situation matrimoniale. Car au moment des faits, elle vivait avec son compagnon, gagnant correctement sa vie, dans l’appartement de celui-ci à Biarritz, rue Larralde. La femme de ménage du couple a d’ailleurs attesté de la vie commune. Le concubinage a, par ailleurs, été constaté par les services de police. Une première fois lorsque Mme V. a appelé la police pour des violences conjugales. Les policiers ont constaté la présence des deux personnes au domicile. Et le lendemain, lorsque Mme V. est allée déposer plainte, précisant qu’elle vivait avec son compagnon.
C’est lui qui est à l’origine du signalement des agissements de Mme V. à la CAF et au Conseil général, ayant mené au dépôt de plainte. Car le couple se déchire, notamment pour la garde du fils qu’ils ont eu ensemble. « Lui aussi, il a intérêt à dissimuler des choses, il y a des loyers et ne les déclare pas », a précisé l’avocate de Mme V. En effet, cette dernière recevait des mandats cash de sa mère lui permettant de régler des frais. Mandats cash qui n’étaient pas non plus déclarés. L’avocate de Mme V. a plaidé la relaxe, au motif que la vie commune de Mme V. avec son compagnon n’était pas établie, celui-ci résidant parfois chez sa mère.
La représentante de la CAF et le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques ont sollicité que Mme V. rembourse les sommes indûment perçues, et qu’elle soit condamnée à payer des dommages et intérêts (300 euros pour la CAF). Le ministère public a demandé que Mme V. soit condamnée à 500 euros d’amende. L’affaire a été mise en délibéré au jeudi 14 novembre
http://www.sudouest.fr/2013/10/25/proprietaire-et-allocataire-de-la-caf-1209966-3570.php
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