PV / Pas coupables mais redevables

Pas responsables de l’infraction au code de la route peut-être mais bel et bien responsables de leur véhicule. Les automobilistes contestent régulièrement leur PV au prétexte qu’ils n’étaient pas au volant. Ils n’en sont pas moins redevables d’une amende. Deux d’entre eux l’ont appris à leurs dépens, mercredi.
CE n'est pas moi mais je ne dirai pas qui c'est. C'est avec cet argument que deux automobilistes sont venus contester leur infraction au code de la route au tribunal de police, mercredi.
Le premier est chef d'entreprise. Artisan dans le sud de l'Aisne, il a reçu une contravention pour un excès de vitesse commis sur la RN 31, à la hauteur de Thillois, dans la Marne. 106 km/heure au lieu de 90, à 9 h 22. C'était en mars 2012.
L'artisan a contesté la contravention : ce n'est pas lui qui conduisait. « J'ai cinq voitures et six salariés », a-t-il fait valoir auprès du juge, se refusant à communiquer l'identité du salarié concerné. Impossible selon lui de retrouver qui conduisait le véhicule de société ce jour-là…
C'est donc lui, le patron, qui a été poursuivi devant le tribunal de police. « On ne vous reproche pas d'avoir commis l'excès de vitesse personnellement mais vous êtes le propriétaire du véhicule. La loi dit que c'est le propriétaire du véhicule qui est redevable de l'amende lorsque l'on ne peut pas identifier la personne qui était au volant. Vous êtes responsable en tant que propriétaire », lui a indiqué le magistrat.
Le patron qui paie
Donner l'identité du salarié qui était au volant du véhicule ce matin-là, « vous avez les moyens de le faire, de savoir mais vous avez le droit de ne pas le dire. Dans ce cas, c'est vous qui l'assumez », lui a expliqué le commissaire Audrey Roux, représentante du ministère public.
Elle a requis 450 € d'amende. Le juge a reconnu l'artisan de Nogent-l'Artaud redevable de 400 €.
L'autre affaire de contestation d'infraction routière, examinée à l'audience, concernait un habitant de Bézu-Saint-Germain. Il était poursuivi pour le non-respect d'un arrêt imposé par une signalisation. Un radar avait flashé son véhicule alors qu'il grillait un feu rouge, en décembre 2011 à Nancy.
Après contestation, le Sud-Axonais avait fait opposition à une ordonnance pénale (procédure simplifiée de jugement) confirmant l'infraction et le condamnant à une amende de 600 €. « J'ai contacté le ministère public et j'ai demandé le cliché. Il est impossible d'identifier la personne qui est au volant », a-t-il expliqué pour plaider sa cause.
« Encore une fois, je m'étonne que vous ne puissiez dire qui est au volant de votre voiture. C'est un choix que vous faites », a observé le ministère public.
600 € d'amende requis. « C'est disproportionné par rapport à 90 € si j'avais payé dans les 15 jours », a défendu l'automobiliste. Réponse du juge : « Plus on tarde à payer, plus l'amende augmente. » L'homme devra s'acquitter d'une amende de 500 €.
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