Condamné par le tribunal de Châlons à six mois de prison pour travail dissimulé, Claude Cassin, commerçant, a fait appel de ce jugement qui a été infirmé. Les agents auraient commis « une violation de domicile ainsi qu'une usurpation d'identité » selon… le code pénal. À son tour, M. Cassin saisit la justice et dépose plainte contre l'URSSAF.
« Ils n'étaient pas assermentés pour pénétrer chez moi comme ça, et faire du zèle. Depuis des années, on me cherche des poux, il y a un acharnement à mon sujet, mais là on va me trouver ».
Remonté Claude Cassin ? Rien de le dire… Cet ancien cafetier Châlonnais se rappelle comme si c'était hier de la « descente » des agents de l'URSSAF dans son établissement de la place de la République, le « bar du Centre » à l'époque. Nous sommes en septembre 2008 en soirée, quelques jours avant qu'il ne cède la gérance de son café.
Six mois envolés
« Quand ils ont poussé la porte, ils m'ont demandé un certain nombre de documents administratifs, ma licence, différents papiers… ». Sans moufter, Claude Cassin a alors présenté en temps tous les justificatifs demandés. Sans souci, jusqu'à ce qu'un grain de sable ne vienne enrayer la machine : le livre du personnel. Le nom d'un salarié occasionnel qui remplaçait les serveurs durant leurs jours de repos n'était pas inscrit, et le salarié en question était bien présent lors du contrôle.
« Oui, j'avais omis de l'inscrire, je le reconnais mais jamais il n'a été question de travail au noir puisqu'il disposait de fiches de paie en bonne et due forme… », explique M. Cassin qui n'était pas au bout de ses surprises. Les contrôleurs n'auraient pas remis de procès-verbal selon M. Cassin.
Suite à ce contrôle inopiné, l'ex-cafetier fut condamné à six mois de prison pour travail dissimulé par le tribunal correctionnel de Châlons.
Le commerçant a fait appel du jugement, et coup de théâtre lors de l'audience de la cour d'appel de Reims, comme en témoigne l'ancien Châlonnais Michel Hervault, président de l'USDCA (Union syndicale de défense des commerçants et artisans) : « J'étais auditeur et je vous certifie que le président a répété à deux reprises que ça n'allait pas ».
Textes précis
Claude Cassin fut donc blanchi. On aurait pu s'en arrêter là. Mais c'était sans compter sur la détermination de M. Hervault, ancien administrateur de l'URSSAF, ça ne s'invente pas, et juriste. « J'ai cherché ce qui avait motivé le président de la Cour d'appel et nous avons trouvé la réponse dans le code pénal et le code de procédure pénale ».
L'article 78-2-1 du code de procédure pénale stipule que : « les lieux à usage professionnel ainsi que les annexes et dépendances sont considérés comme un domicile (production, transformation, réparation, commerce…) et que seuls les OPJ (Officiers de police judiciaire) et OPJ adjoints ont le droit d'y pénétrer et seulement sur réquisition du procureur de la République, que tout agent d'une administration commet une violation de domicile (voir ancien article 184 du code pénal) ».
Plusieurs autres articles du code pénal dont le 226-4 (3) vont dans ce sens.
Enfin, sur l'usurpation du titre, « seuls les OPJ et OPJ adjoints sont habilités à demander l'identité des personnes », stipulent les textes. « Les agents de l'URSSAF agissant sans titre et en usurpant celui d'OPJ commettent un délit », poursuit Michel Hervault qui a conseillé à Claude Cassin de déposer plainte contre l'URSSAF auprès du procureur de la République.
http://www.lunion.presse.fr/article/faits-divers/le-controle-des-agents-de-lurssaf-au-bar-du-centre-fait-des-remous-lex-cafetier
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